N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Texte complet
77. Si, à l’occasion d’une publicité, le notaire utilise le symbole graphique ou les armoiries de l’Ordre, il doit s’assurer que cette publicité ne puisse être comprise comme étant une publicité de l’Ordre ni qu’elle n’engage la responsabilité de celle-ci.
D. 921-2002, a. 77.